Délais de conservation des documents
SALARIES Décomptes du temps de travail 5 ans Contrats et formalités de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.) 10 ans * au terme…
Trousse d’urgence
Comme tout citoyen, et peut-être davantage puisqu’il est professionnel médical, le chirurgien-dentiste est soumis à une obligation « d’assistance à personne en péril » (art 223-6 du Code pénal). Il…
CESU préfinancés – praticien sans salarié
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCE (CESU PREFINANCE) PRATICIEN SANS SALARIE Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini (moyen de paiement). Il permet de rémunérer des services…
Installation en cabinet dentaire libéral
Démarches à effectuer que l’installation soit individuelle ou au sein d’une société. Le Conseil départemental de l’Ordre (CDO) est le pincipal interlocuteur lors de l’installation en libéral. AVANT L’INSCRIPTION A…
Formalités de fin de contrat de travail
À la fin d’un contrat (CDI ou CDD), quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
Procédure de licenciement motif économique
Nec vox accusatoris ulla licet subditicii in his malorum quaerebatur acervis ut saltem specie tenus crimina praescriptis legum
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
Rupture du contrat de travail – Prise d’acte
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail. Il nécessite une décision de justice.
Départ à la retraite du salarié
Le départ à la retraite du salarié varie selon l’âge de celui-ci. La procédure doit être formalisée par écrit.
